J.O. Numéro 82 du 7 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05397

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Arrêté du 26 mars 1998 modifiant l'arrêté du 14 juin 1996 relatif à la licence générale G.205 pour l'exportation du graphite de qualité nucléaire

NOR : ECOD9871548A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ;
   Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994, modifiée notamment par les décisions 96/613/PESC et 98/106/PESC du 26 janvier 1998, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du traité de l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ;
   Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 modifié relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ;
   Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage, notamment ses articles 2, 12, 13, 14 et 20 ;
   Vu l'arrêté du 14 juin 1996 relatif à la licence générale G.205 pour l'exportation du graphite de qualité nucléaire,
   Arrête :



   Art. 1er. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé, les mots : « graphite de qualité nucléaire repris à la rubrique 0C005 » sont remplacés par les mots : « graphite de qualité nucléaire repris à la rubrique 0C004 ».

   Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 26 mars 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
P.-M. Duhamel